Question 1

J'ai trouvé l'appartement de mes rêves et ai signé un contrat de location. Que faire ensuite ?

Accepted Answer

Une fois les modalités d'un contrat de location acceptées et signées, ce contrat doit être enregistré auprès de la RERA via leur portail en ligne, Ejari. Ce système a été conçu pour protéger les locataires en leur garantissant que les modalités de leur contrat sont en conformité avec les législations en vigueur à Dubai, tout en leur assurant que toute augmentation du loyer se fera en vertu de l'indice des prix de location aux É.A.U.

Question 2

Les modalités de mon bail peuvent-elles être modifiées durant la période contractuelle ?

Accepted Answer

En vertu de l'Article 14 de la législation en matière de baux d'habitation à Dubai, le propriétaire ou locataire peut modifier les modalités du contrat mais doit en informer l'autre partie au moins 90 jours avant la date d'échéance dudit contrat.

C'est généralement le cas lors du renouvellement du bail ou pour négocier l'augmentation du loyer, conformément à l'Indice du prix de location de Dubai.

Question 3

Ma situation a changé et j'aimerais résilié mon bail en avance. Est-ce possible ?

Accepted Answer

Selon l'Article 7 de la législation en vigueur en matière de baux d'habitation de la RERA, les baux ne peuvent être résiliés avant leur date d'échéance sans un accord signé entre le locataire et le propriétaire. Une clause de sortie anticipée sera généralement ajoutée au contrat de location, clause qui impliquera en règle général une certaine forme de compensation au propriétaire.

Question 4

Que se passe-t-il si mon propriétaire décide de ventre l'appartement dans lequel j'habite ?

Accepted Answer

Si un bien immobilier est vendu au cours d'une location, les modalités du contrat de location devront être respectées par le nouveau propriétaire pendant le reste de la période contractuelle.

Question 5

Qui est responsable de l'entretien du bien que je loue ?

Accepted Answer

Le propriétaire doit prendre à sa charge toute réparation ou travaux d'entretien effectués lors de la location, notamment les travaux de peinture, si cela est nécessaire. En tant que locataire, vous êtes tenu de rendre le bien dans le même état que lors de la signature du bail.

Question 6

J'arrive au terme de mon bail de 12 mois. Mon propriétaire peut-il augmenter le montant de mon loyer ?

Accepted Answer

Non. Conformément à l'Article 9 de la législation en matière de baux d'habitation de la RERA, le propriétaire ne peut exiger l'augmentation du loyer avant la fin des deux ans de bail à compter la signature du contrat de location. Toute augmentation après cette date devra se faire en vertu de l'indice des prix de location à Dubai, qui impose qu'aucune augmentation de loyer ne soit autorisée si le taux actuel convenu est inférieur d'au moins 10 % à la moyenne du marché pour le type de bien immobilier. Une augmentation de 5 % maximum est autorisée si le taux actuel convenu se situe entre 11 et 20 % de moins que la moyenne du marché pour le type de bien immobilier.

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