Question 1

Impôt sur les sociétés

Accepted Answer

L'impôt sur les sociétés est un impôt direct prélevé sur les bénéfices réalisés par des entreprises ou autres entités au cours de leurs opérations commerciales. Les entreprises continentales payent 9 % de taxes sur tous leurs bénéfices nets dépassant les 375 000 AED (97 000 EUR) par an – pour plus d'informations, contactez l'Autorité fiscale fédérale.

Il existe certaines catégories d'entreprises qui sont exonérées de l'impôt sur les sociétés si elles remplissent certaines conditions, notamment celles menant des activités d'extraction, des activités de non-extraction de ressources naturelles, et celles ayant des fonds de placement admissibles. Si votre entreprise n'entre dans aucune de ces catégories, consultez les lignes directrices de l'Autorité fiscale fédérale ou rencontrez un expert fiscal.

Les entreprises en zone franche sont exonérées de l'impôt sur les sociétés.

Question 2

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Accepted Answer

La TVA est un impôt indirect de 5 % qui est payé par les consommateurs sur les biens et services (avec certaines exceptions), et qui est collecté par les entreprises aux points de vente au nom du gouvernement.

Les entreprises des É.A.U doivent s'immatriculer à la TVA dans deux situations :

Si leurs opérations imposables et leurs importations dépassent les 375 000 AED (96 700 EUR) par an, ou
Si une entreprise basée en-dehors des É.A.U effectue des opérations imposables aux É.A.U sans une autre personne responsable de s'acquitter de l'impôt dû.

L'immatriculation à la TVA est optionnelle pour les entreprises dont les opérations et importations dépassent les 187 500 AED (48 350 EUR) par an.

Toutes les entreprises continentales sont assujetties au régime de TVA des É.A.U.

Certaines zones franches ou zones au sein de zones franches, sont considérées comme des « Zones désignées » : la vente de marchandises entre deux zones désignées n'entraîne le prélèvement d'aucune TVA, tandis que le contraire s'applique pour la vente de marchandises entre ces zones et des entreprises continentales.

Les déclarations TVA sont déposées de façon régulière via le portail électronique de l'Autorité fiscale fédérale dans les 28 jours suivant la fin de la période fiscale pour chaque type d'entreprise. La période de TVA standard est tous les trimestres pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel se trouve en-dessous de 150 millions d'AED (38,68 millions d'EUR) et tous les mois pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est de 150 millions d'AED (38,68 millions d'EUR) ou plus.

Question 3

Prix de transfert

Accepted Answer

Les prix de transfert sont ceux auxquels les sociétés d’un même groupe facturent les biens cédés ou les services prestés entre elles.

Les règles en matière de prix de transfert aux É.A.U se conforment principalement aux lignes directrices de l'OCDE. Les transactions entre parties liées doivent s'effectuer en toute indépendance, selon les méthodes retenues par la loi sur l'impôt des sociétés. Les organisations qui atteignent les seuils fixés doivent préparer et tenir des dossiers de prix de transfert.

Question 4

Frais de transfert immobilier

Accepted Answer

Lorsqu'une propriété est transférée d'un vendeur à un acheteur, la vente est assujettie à une taxe de transfert immobilier de 4 % (plus à des frais administratifs), à payer au Dubai Land Department au moment de l'enregistrement de la transaction. Dans la plupart des cas, c'est l'acheteur qui paye cette taxe, mais il arrive également que l'acheteur et le vendeur négocient pour partager le montant de cette taxe entre eux.

Question 5

Droit de douane

Accepted Answer

Des droits de douane de 5 % s'appliquent à la plupart des importations selon le montant facturé en prix coût, assurance, fret (CAF). Des taux plus élevés s'appliquent au tabac (100 %) et à l'alcool (50 %). De manière générale, les marchandises n'encourent pas de droits de douane lorsqu'elles sont situées dans des zones franches – mais si elles sont amenées à les quitter pour une destination du CCG, des droits de douane seront prélevés sur l'importation à la première entrée au CCG, notamment aux É.A.U.

Des procédures et règles spéciales en matière de droits de douane s'appliquent pour l'enregistrement, le dédouanement, l'admission temporaire, les franchises, etc. Veuillez contacter un expert fiscal pour plus d'informations.

Question 6

Taxe d'accise

Accepted Answer

Certaines marchandises se voient imposer une taxe d'accise depuis 2017, en vue d'en décourager la consommation. Les marchandises actuelles faisant l'objet d'une taxe d'accise sont :

Tabac et produits du tabac : 100 %
Liquides utilisés dans les cigarettes électroniques : 100 %
Cigarettes électroniques : 100%
Boissons énergétiques : 100 %
Boissons gazeuses : 50 %
Boissons sucrées : 50 %

Il existe des sous-catégories spécifiques pour chacune des catégories ci-dessus – contactez un expert en fiscalité si vous prévoyez d'être impliqué dans la vente de l'une de ces marchandises.

Question 7

Couverture sociale

Accepted Answer

Le régime de sécurité sociale aux É.A.U pour les Émiratis nécessite une participation financière de l'employeur comme de l'employé. Les employeurs doivent effectuer un paiement équivalent à 12,5 % de la rémunération brute du travailleur émirati, tandis que l'employé doit y contribuer à hauteur de 5 %.

Les autres ressortissants du CCG travaillant aux É.A.U doivent également se conformer aux règles en matière de paiement de la couverture sociale de leur pays d'origine, qui pourrait également solliciter une participation financière de l'employeur.

Législation, conformité juridique et imposition

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