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Législation, conformité juridique et imposition
Bénéficiaires effectifs et lutte contre le blanchiment d'argent
Une fois que votre entreprise dispose de sa licence, qu'elle soit installée sur le continent ou en zone franche, vous devrez faire une déclaration de bénéficiaire effectif (UBO) afin de faire savoir qui contrôle la-dite entreprise. Cette étape entre dans le cadre de l'engagement des É.A.U à lutter contre le blanchiment d'argent et à améliorer la transparence financière.
Vous devez faire votre déclaration UBO dans les 15 jours suivant l'obtention de votre licence. Il existe de lourdes sanctions si vous ne respectez pas ces règles, notamment des amendes allant jusqu'à 258 000 EUR, ou la suspension de la licence commerciale pendant 12 mois ou plus.
Pour se conformer aux règlementations de lutte contre le blanchiment d'argent, les entreprises financières et les entreprises et professions non financières désignées doivent s'inscrire comme entité comptable, actionnaire ou organe de contrôle sur le service goAML de l'unité de renseignement financier des É.A.U.
Imposition
Bien que les habitants de Dubai ne sont pas soumis aux impôts sur les revenus, les entreprises opérant depuis l'émirat peuvent être assujetties à tout un éventail d'autres taxes.
Pour tout conseil et assistance professionnelle quant aux obligations fiscales de votre entreprise, vous pouvez contacter un agent fiscal : voir la liste des agents fiscaux agréés par l'Autorité fiscale fédérale pour trouver un agent.
Vous pouvez également obtenir plus d'informations sur les taxes applicables aux É.A.U, notamment les règles et règlementations applicables, en contactant l'Autorité fiscale fédérale.
Information financière et du contrôle des comptes
Toutes les personnes morales opérant à Dubai doivent tenir des registres financiers et doivent passer un audit annuel avec rapport détaillant toutes les informations en matière de bénéfices et dépenses. Ce rapport peut être soumis en arabe ou en anglais.
Les entreprises continentales ou en zone franche doivent nommer un commissaire aux comptes afin d'inspecter leurs registres chaque année. Sur le continent, ces commissaires doivent être enregistrés auprès de, et agréés par, le Ministère de l'Économie des É.A.U. Les entreprises doivent garder des dossiers relatant les audits annuels des cinq dernières années.
Voici une liste indicative de certaines des plus grandes sociétés d'audit opérant à Dubai :
Droits d'auteur et propriété intellectuelle
À Dubai, les droits de propriété intellectuelle sont protégés en vertu de la loi fédérale du Ministère de l'Économie, et appliqués par les autorités dubaïotes à l'échelle locale. En 2021, les É.A.U ont révisé leurs lois en vue de renforcer la protection des brevets, marques déposées, droits d'auteur, conceptions industrielles et secrets commerciaux, ainsi que des mécanismes d'application.
La même année, les É.A.U se sont également inscrits au système international des marque, le Madrid System, permettant alors aux entreprises et propriétaires de marques du pays de présenter une seule demande de marque déposée internationale et de payer une taxe unique pour bénéficier d'une protection dans jusqu'à 130 pays.
Rendez-vous sur le site internet du Ministère de l'économie aux É.A.U pour plus de détails sur les lois et règlementations relatives aux droits d'auteur et à la propriété intellectuelle.
Tribunaux et système judiciaire
Le système judiciaire aux É.A.U associe les tribunaux fédéraux et locaux (à l'échelle de l'émirat). Il maintient l'état de droit et règle les litiges. Chaque émirat peut décider d'établir son propre système judiciaire ou bien le fusionner avec celui des tribunaux niveau fédéraux.
Il existe trois sources jurisprudentielles du droit à Dubai :
- Toutes les lois et tous les décrets adoptés aux É.A.U (à l'échelle fédérale) : Ces lois fédérales s'appliquent aux questions relatives spécifiquement à l'intérêt national, notamment les affaires étrangères, la défense, la finance fédérale, la sécurité, l'aviation civile, l'éducation et la santé publique : voir une liste exhaustive des zones couvertes par la législation fédérale.
- Les lois adoptées à Dubai qui sont spécifiques à l'émirat : Ces lois s'appliquent à toutes les questions locales qui ne relèvent pas du gouvernement national.
- La charia (la loi islamique) : La charia sert de base législative. Le système judiciaire applique soit la charia soit le droit civil suivant les circonstances spécifiques de chaque cas.
Les entreprises continentales disposent des options ci-dessous pour la résolution des différends juridiques :
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Options de création d'entreprise à Dubai
Vous pouvez créer une société sur le « continent » ou dans une zone franche - voici une comparaison des deux options.
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