Question 1

Que signifient « continent » et « zone franche » dans le paysage commercial de Dubai ?

Accepted Answer

À Dubai, le terme « mainland » désigne les zones situées en dehors des zones franches. Les entreprises établies sur le continent se voient délivrer des licences par le département de l'économie et du tourisme.

Par ailleurs, les « zones franches » de Dubai sont des zones spécialement désignées, souvent spécifiques à un secteur. Chaque zone franche fonctionne selon ses propres règles et réglementations en matière d'autorisation et d'enregistrement.

Question 2

Quelles sont les juridictions compétentes pour la conduite des affaires dans la partie continentale de Dubai et dans les zones franches ?

Accepted Answer

Dans la partie continentale de Dubai, il n'y a pas de restrictions territoriales sur les activités commerciales. Les entreprises peuvent exercer leurs activités tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des Émirats arabes unis, y compris dans la région élargie du Conseil de coopération du Golfe (CCG). Cela inclut les zones franches.

Les zones franches de Dubai se concentrent principalement sur les activités commerciales en dehors des É.A.U. Toutefois, six zones franches spécifiques proposent des licences doubles, qui permettent aux entreprises d'exercer des activités à la fois onshore et offshore.

Question 3

Quelles sont les options de propriété lorsque l'on compare les zones continentales et les zones franches à Dubai ?

Accepted Answer

Sur le continent, les investisseurs étrangers sont autorisés à détenir la totalité du capital, conformément au décret-loi fédéral n° 26 de 2020, qui a modifié la loi fédérale n° 2 de 2015 sur les sociétés commerciales. Cela signifie que les investisseurs étrangers peuvent détenir 100 % des parts de plus de 1 000 activités commerciales et industrielles. Cela exclut toutefois les activités économiques ayant un impact stratégique, qui se rapportent à certains secteurs spécifiques.

Dans les zones franches, les investisseurs étrangers peuvent détenir 100 % de toutes les entreprises.

Question 4

Quelles sont les implications fiscales pour les entreprises opérant dans la partie continentale de Dubai par rapport aux zones franches ?

Accepted Answer

Sur le continent, les entreprises sont soumises à une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5 % et à un impôt sur les sociétés de 9 %, applicables à celles dont les bénéfices dépassent 375 000 AED (100 000 USD). L'avantage est qu'il n'y a pas d'impôt sur le revenu pour les entreprises du continent.

Les entreprises qui opèrent dans les zones franches bénéficient d'avantages fiscaux importants. Il s'agit notamment d'exonérations à 100 % de l'impôt sur les sociétés, des droits de douane, de la TVA et de l'impôt sur le revenu. Le rapatriement du capital et des bénéfices de l'entreprise est également autorisé.

Question 5

Existe-t-il des différences dans les exigences en matière d'audit entre la partie continentale de Dubai et les zones franches ?

Accepted Answer

Non, il n'y a pas de différences dans les exigences d'audit entre la partie continentale de Dubai et les zones franches. Dans les deux cas, les entreprises sont tenues de se soumettre à des audits annuels.

Question 6

Les entreprises de la zone continentale et de la zone franche de Dubai sont-elles soumises à des exigences différentes en matière d'émiratisation ?

Accepted Answer

Oui, il est obligatoire pour les entreprises de la zone continentale qu'un minimum de 2 % de leur main-d'œuvre qualifiée soit composé de ressortissants émiratis.

En revanche, les entreprises opérant dans les zones franches ne sont soumises à aucune obligation d'émiratisation.

Question 7

Quels sont les types d'entités juridiques disponibles pour les entreprises à Dubai ?

Accepted Answer

Les entreprises qui s'installent sur le continent disposent d'un large éventail de formes juridiques, en fonction des activités qu'elles entendent mener. Ces options comprennent les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés à responsabilité limitée à propriétaire unique, les sociétés par actions privées, les sociétés par actions privées à propriétaire unique, les sociétés par actions publiques, les sociétés civiles et les entreprises individuelles.

Les zones franches offrent également différentes formes juridiques ou structures d'entreprise, bien que les plus courantes soient les établissements de zone franche, les sociétés de zone franche, les sociétés publiques à responsabilité limitée, les sociétés privées à responsabilité limitée et les succursales d'entreprises locales ou internationales.

Question 8

Quelles sont les exigences liées à un bureau physique ou à une présence pour les entreprises, en fonction du lieu où elles s'installent ?

Accepted Answer

Dans la partie continentale de Dubai, les entreprises sont tenues de disposer d'un espace de travail physique d'une superficie minimale de 100 m². Il n'existe aucune restriction quant à l'endroit où l'entreprise peut louer ou acheter des locaux à usage de bureaux.

Inversement, les entreprises des zones franches ne sont pas tenues de disposer d'un espace de travail physique. Les zones franches offrent la possibilité de disposer de bureaux virtuels et flexibles pour les licences d'exploitation. Toutefois, si les entreprises choisissent de louer des bureaux, ceux-ci doivent être situés dans leur zone franche.

Question 9

Quelles sont les exigences en matière de capital social minimum pour une entreprise ?

Accepted Answer

Si votre société est créée sur le continent, il n'y a pas d'exigence standard en matière de capital social minimum. Le montant est déterminé par la structure juridique choisie par l'entreprise.

Dans les zones franches de Dubai, le capital social minimum requis varie d'une zone franche à l'autre.

Question 10

Existe-t-il des restrictions à l'obtention de visas pour les employés des entreprises continentales par rapport aux zones franches ?

Accepted Answer

Il n'y a pas de restrictions quant au nombre de visas pouvant être obtenus dans une entreprise établie sur le continent, pour autant qu'ils soient conformes aux cadres réglementaires concernant la taille des locaux et l'activité de l'entreprise.

Toutefois, la plupart des autorités des zones franches de Dubai imposent un quota ou une limite au nombre de visas pouvant être délivrés à chaque entreprise. Les entreprises peuvent augmenter leur quota de visas soit en déménageant dans des bureaux plus grands, soit en demandant une augmentation du quota de visas, sous réserve de l'approbation de l'autorité de la zone franche.

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