Question 1

Législation du Department of Economy and Tourism

Accepted Answer

Loi fédérale n° (2) de 2015 relative aux entreprises commerciales
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Loi n° (13) de 2011 régissant la conduite des activités économiques dans l'émirat de Dubai
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Loi fédérale n° (24) de 2006 relative à la protection des consommateurs
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Loi n° (22) de 2009 relative au registre central des sociétés et entreprises de l'émirat de Dubai
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Loi n° (25) de 2008 relative au Ministère du développement économique
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Loi n° (23) de 2009 relative au Fonds Mohammed Bin Rashid pour les PMEs
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Loi n° (3) de 2021 relative à la Dubai Industry and Export Development Corporation
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Résolution n° (6) de 2023 du Conseil exécutif approuvant les redevances et amendes imposées pour les régimes de temps partagé dans l'émirat de Dubai
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Loi n° 5 de 2023 portant création de la Dubai Corporation for Consumer Protection and Fair Trade
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Question 2

Législation économique

Accepted Answer

Loi n° (14) de 2008 du Département judiciaire relative à l'hypothèque dans l'émirat de Dubai
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Loi n° (26) de 2007 régissant les relations entre le bailleur et le locataire d'une propriété dans l'émirat de Dubai
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Loi n° (27) de 2007 relative à la propriété d'un immeuble en copropriété dans l'émirat de Dubai
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Loi n° (9) de 2009 modifiant certaines dispositions de la loi n° (13) de 2008 régissant le premier enregistrement des biens immobiliers dans l'émirat de Dubai
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Loi n° (22) de 2015 sur la règlementation du système de partenariat entre les secteurs public et privé de Dubai
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Loi n° (33) de 2008 modifiant certaines dispositions de la loi n° (26) de 2007 régissant les relations entre bailleurs et locataires de biens immobiliers dans l'émirat de Dubai
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Loi n° (13) de 2008 régissant le premier enregistrement des biens immobiliers dans l'émirat de Dubai
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Loi n° (7) de 2006 relative à l'enregistrement foncier dans l'émirat de Dubai
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Loi n° (13) de 2011 régissant la conduite des activités économiques dans l'émirat de Dubai
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Décret (26) de 2013 relatif au Centre pour le Règlement des différends dans l'émirat de Dubai
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Question 3

Législation des entreprises

Accepted Answer

Décision ministérielle n° (55) de 2021
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Décision ministérielle n° 53 de 2021 relative aux sanctions administratives
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Décret-loi fédéral n° (9) de 2016 relatif à la faillite
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Décret-loi fédéral n° (32) de 2021 relatif aux entreprises commerciales
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Décret-loi fédéral n° (37) de 2021 relatif au registre du commerce
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Loi fédérale n° (3) de 2015 modifiant la loi fédérale n° (2) de 1989 autorisant les ressortissants du CCG à exercer le commerce de gros et de détail aux É.A.U
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Loi fédérale n° (6) de 2018 relative à l'arbitrage
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Loi fédérale n° (11) de 2019 relative aux règlementations et certificats d'origine
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Loi fédérale n° (17) de 2004 relative à l'anti-prête-noms en matière de transactions commerciales
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Question 4

Législation relative aux procédures en matière de bénéficiaire effectif

Accepted Answer

Décision ministérielle n° (58) de 2020 régissant les procédures en matière de bénéficiaire effectif
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Justificatif d'identification de données du registre des actionnaires et partenaires
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Décision ministérielle n° (16) de 2021 relative à la liste unifiée des amendes et sanctions administratives desdites violations de mesures pour combattre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme
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Décision ministérielle n° (53) de 2021 relative aux sanctions administratives contre les contrevenants aux dispositions de la décision ministérielle n° (58) de 2020 relative à la règlementation des procédures en matière de bénéficiaire effectif
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Question 5

Législation de lutte contre le blanchiment d'argent

Accepted Answer

Décision ministérielle n° (10) de 2019 relative aux dispositions réglementaires du décret-loi fédéral n° (20) de 2018 relatif à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme
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Décret-loi fédéral n° (20) de 2018 relatif à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme et des organisations illégales
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Question 6

Législation fédérale en matière de PMEs

Accepted Answer

Loi fédérale n° (2) de 2014 relative aux PMEs
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Question 7

Législation sur les transactions commerciales

Accepted Answer

Décret-loi fédéral n° (14) de 2020 modifiant certaines dispositions de la loi fédérale n° (18) de 1993 relative aux opérations commerciales
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Question 8

Législation en matière de propriété intellectuelle

Accepted Answer

Décret fédéral n° 38 de 2021 relatif aux droits d'auteur et droits voisins
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Décret-loi fédéral n° (36) de 2021 relatif aux marques déposées
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Loi fédérale de 2021 relative à la règlementation et protection des droits de propriété industrielle
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Question 9

Législation sur les agences commerciales

Accepted Answer

Loi fédérale n° (18) de 1981 relative à la règlementation des agences commerciales et aux modifications afférentes
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Loi fédérale n° 3 de 2022 régissant les agences commerciales
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Question 10

Législation sur la protection des consommateurs

Accepted Answer

Loi fédérale n° (19) de 2016 relative à la lutte contre la fraude commerciale
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Loi n° 5 de 2023 portant création de la Dubai Corporation for Consumer Protection and Fair Trade
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Question 11

Législation sur les auditeurs

Accepted Answer

Loi fédérale n° (12) de 2014 relative à la réorganisation de la profession des réviseurs aux comptes
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Question 12

Décisions ministérielles

Accepted Answer

Décision ministérielle n° (10) de 2019 relative au règlement d'application du décret-loi n° (20) de 2018
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Résolution du Conseil des ministres n° (37) de 2014 relative au règlement d'exécution de la loi fédérale n° (4) de 2012 en matière de règlementation de la concurrence
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Décision ministérielle n° (11) de 2019 relative à la régulation des listes terroristes et leur application dans les résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU en matière de suppression et lutte contre le terrorisme et le financement du terrorisme
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Décision ministérielle n° (31) de 2004 modifiant certaines dispositions de la décision ministérielle n° (14) de 2004 relative à la création d'un registre commercial uniforme et aux mesures prises dans ce sens
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Décision ministérielle n° (23) de 2007 modifiant la décision ministérielle n° (2) de 2003 modifiant et créant certains frais de services fournis par l'Emirates Specifications and Standards Authority
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Décision ministérielle n° (12) de 2007 relative aux dispositions réglementaires de la loi fédérale n° (24) de 2006 en matière de protection des consommateurs
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Décision ministérielle n° (28) de 2007 relative aux dispositions réglementaires de la loi fédérale n° (8) de 2004 en matière de zones franches financières
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Décret ministériel n° (6) de 1993 et dispositions réglementaires de la loi fédérale n° 37 de 1992 relative aux marques déposées
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Décision ministérielle n° (17) de 1993 modifiant certaines dispositions de la décision ministérielle n° (32) de 1984 précisant les dispositions réglementaires de la loi fédérale n° (9) de 1984 sur les compagnies et agents d'assurance
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Décision ministérielle n° (22) de 1981 relative aux dispositions réglementaires de la loi n° (18) de 1981 sur les agences commerciales
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Décision ministérielle n° (53) de 2021 relative aux sanctions administratives contre les contrevenants aux dispositions de la décision ministérielle n° (58) de 2020 relative à la règlementation des procédures en matière de bénéficiaire effectif
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Question 13

Décrets fédéraux

Accepted Answer

Décret fédéral n° (52) de 2007 relatif au droit des marques au CCG
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Loi fédérale n° (6) de 2009 modifiant certaines dispositions de la loi fédérale n° (4) de 2000 portant sur la création de l'Emirates Securities & Commodities Authority and Market
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Résolution du Conseil des ministres n° (37) de 2014 relative au règlement d'exécution de la loi fédérale n° (4) de 2012 en matière de règlementation de la concurrence
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Décret-loi fédéral n° (5) de 2009 modifiant certaines dispositions de la loi fédérale n° (28) de 2001 portant sur la création de l'Emirates Authority for Standardization and Metrology
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Décret-loi fédéral n° (1) de 2009 modifiant certaines dispositions de la loi fédérale n° (8) de 1984 sur les entreprises commerciales
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Décret-loi fédéral n° (8) de 2007 modifiant certaines dispositions de la loi fédérale n° 8/1980 relative à la réglementation des relations de travail
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Décret fédéral n° (73) de 2005 relatif à la loi sur le système industriel uniforme du Conseil de coopération des États arabes du Golfe
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Décret-loi fédéral n° (9) de 2016 relatif à la faillite
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Question 14

Circulaires du Ministère de l'Économie sur les entreprises et professions non financières désignées aux É.A.U

Accepted Answer

Courtiers et agents immobiliers
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Négociants en pierres et métaux précieux
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Commissaires aux comptes
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Prestataires de services aux sociétés
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Circulaire du Ministère de l'Économie n° 5/2021 sur les obligations des entités à s'enregistrer sur "goAML"
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Prolongation du délai accordé aux entreprises et professions non financières désignées pour s'enregistrer sur le système goAML
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Cabinets de conseil juridique (à l'exception des avocats et des notaires)
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Actionnaire/Directeur désigné
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Droit des sociétés

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