Demande d'annulation de licence commerciale

• L'annulation des cartes de travail par le Ministère des Ressources humaines et de l'Émiratisation.
• Un contrat de résiliation de partenariat dûment signé chez un notaire

Cela s'applique à tous les statuts juridiques des entreprises commerciales.

Phase 1 :

• Le compte-rendu notarié de l'Assemblée générale confirmant la liquidation de l’entreprise, et la nomination d'un liquidateur (dont le nom doit être mentionné).
• Une lettre délivrée par le liquidateur acceptant de liquider l'entreprise, accompagnée de leurs documents (copie de la licence, certificat d'enregistrement du commissaire aux comptes, spécimen de signature notarié).
• Un paiement de 520 AED pour le certificat de dissolution de l'entreprise et la nomination du liquidateur, selon l'approbation du conseiller juridique.
• L'annonce de liquidation dans deux journaux locaux arabes pendant un jour seulement, donnant alors aux débiteurs 45 jours pour soumettre leurs réclamations.

Phase 2 :

• Présentation du journal d'origine dans lequel l'annonce a été publiée ainsi que le rapport final de l'entreprise.
• Une lettre déclarative du liquidateur et des partenaires stipulant qu'aucune objection n'a été reçue d'une autre partie dans les 45 jours suivant la date de l'annonce.
• L'annulation des cartes de travail par le Ministère des Ressources humaines et de l'Émiratisation.
• Une copie du compte-rendu de l'Assemblée générale et une copie du certificat de dissolution.

• La décision de liquider l'entreprise du registre du Ministère de l'Économie.
• Une décision attestée délivrée par le Conseil d'administration d'annuler l'entreprise.
• L'annulation des cartes de travail par le Ministère des Ressources humaines et de l'Émiratisation.

• La décision du Conseil d'administration d'annuler l'entreprise.
• L'annulation des cartes de travail par le Ministère des Ressources humaines et de l'Émiratisation.

• La décision de supprimer des filiales des entreprises en zone franche enregistrées auprès du Ministère de l'Économie.
• Une décision attestée de la maison mère de supprimer les filiales en zone franche (pour les entreprises non-enregistrées auprès du Ministère de l'Économie).
• L'annulation des cartes de travail par le Ministère des Ressources humaines et de l'Émiratisation.

Phase 1 :

• Un document attestant que le partenaire local est responsable des dettes de l'entreprise.
• Présentation des documents appuyant la raison de l'annulation de la licence (par exemple : une preuve que le partenaire a séjourné à l'étranger pendant plus de six mois ou qu'il n'y a plus aucune nouvelle de lui).
• Annonce de la liquidation dans des journaux arabes largement diffusés pendant un jour seulement, donnant alors aux débiteurs un délai de grâce de 15 jours pour soumettre leurs réclamations.
• Un document écrit stipulant que l'entreprise n'a contracté aucun engagement et qu'elle assume la pleine responsabilité de la validité d'une telle annonce (formulaire disponible dans les centres de services agréés).

Phase 2 :

• Présenter le journal d'origine dans lequel l'annonce de l'annulation de l'entreprise a été publiée.
• L'annulation des cartes de travail par le Ministère des Ressources humaines et de l'Émiratisation.

• Frais d'annulation de licence : 1 020 AED
• Frais de dissolution de société : 2 520 AED

Vous pouvez payer par virement direct à la Dubai Islamic Bank, à la Commercial Bank of Dubai ou à l'Emirates Islamic. Pour procéder au paiement en liquide ou par chèque, veuillez vous rendre à l'Aafaq Islamic Finance, à la Noor Bank, à la Commercial Bank of Dubai ou à l'Emirates Islamic.